- Le Sequestre
- Original name in latin Le SequestreName in other languageState code FRContinent/City Europe/Parislongitude 43.91076latitude 2.11804altitude 174Population 1336Date 2011-01-13
Cities with a population over 1000 database. 2013.
Le Sequestre
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séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance … Thresor de la langue françoyse
séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1° Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2° Fig. Séparé de, isolé de. • La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine … Wikipédia en Français
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
Le Sequestre — Le Séquestre Le Séquestre Pays … Wikipédia en Français
